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Impact sur la conformité

Réalisations

  • En mars 2023, l’essai de conformité P2B a suffisamment démontré la valeur d’Open Terms Archive pour que la Commission européenne l’adopte comme outil fondamental pour sa nouvelle équipe interne d’application de l’ASD au sein de son Centre commun de recherche.
  • En novembre 2022, la Commission européenne a utilisé Open Terms Archive pour une évaluation à grande échelle de la conformité au règlement P2B.
  • En janvier 2022, Open Terms Archive a été cité en exemple pour soutenir le TLDR Act (pour Terms-of-service Labeling, Design, and Readability), un projet de loi américain coparrainé par la membre du Congrès Lori Trahan (D-MA-03), le sénateur Bill Cassidy (R-LA), et le sénateur Ben Ray Luján (D-NM) pour imposer la publication des résumés des conditions d’utilisation dans des formats lisibles par les machines.
  • Depuis septembre 2020, le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique(PEReN) s’appuie sur divers outils, dont Open Terms Archive.

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P2B Compliance

Services d’intermédiation en ligne pour les entreprises sujets au règlement européen P2B / 2019/1150
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Langue
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Union européenne
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Open Terms Archive enregistre publiquement les conditions d'utilisation des services en ligne dans différentes langues et différents pays plusieurs fois par jour, en améliorant leur lisibilité et en mettant en évidence leurs modifications. Il est conçue comme un outil permettant d'orienter la gouvernance des plateformes vers une plus grande responsabilité, une meilleure législation et une plus grande conformité réglementaire. En savoir plus sur notre modèle d'impact.